Désormais, l'obtention d'une autorisation de travail pour un salarié étranger est soumise à des conditions plus strictes. Les employeurs, ainsi que les donneurs d'ordre et entreprises utilisatrices, doivent démontrer leur conformité aux obligations sociales et légales. Toute condamnation pour travail illégal, infractions aux règles de santé et de sécurité, ou non-respect des règles relatives au détachement temporaire peut entraîner un refus d'autorisation.
Le décret du 9 juillet 2024 introduit une amende administrative pouvant atteindre 20 750 € par travailleur étranger employé sans autorisation valide. Cette amende remplace les contributions précédemment versées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Si l'employeur s'acquitte des salaires et indemnités dus, l'amende peut être réduite à 8 300 €
Pour les emplois saisonniers, le demandeur doit désormais fournir la preuve que le travailleur disposera d'un logement assurant des « conditions de vie décentes » durant son séjour
Ces nouvelles dispositions renforcent la responsabilité des employeurs dans l'embauche de travailleurs étrangers. Il est essentiel pour les entreprises de s'assurer de leur conformité aux obligations légales pour éviter des sanctions sévères.
